Les presentes CGV s'appliquent a toutes les offres de formations et de services de ERGELYS, ainsi qu'aux contrats conclus avec toute personne physique, majeure ou mineure emancipee, au titre de la formation professionnelle continue.
La souscription a une ou plusieurs offres et la conclusion du contrat de formation impliquent l'adhesion entiere et sans reserve de l'apprenant aux presentes CGV.
L'apprenant reconnait avoir recu, avant toute souscription, les informations et conseils necessaires pour verifier l'adequation de l'offre de formation a ses besoins.
Article 1. Champ d'application
Les presentes conditions generales de vente s'appliquent, sans restriction ni reserve, a tout achat de prestation de formation professionnelle continue en presentiel ou en distanciel proposee par l'organisme de formation ERGELYS.
Elles encadrent les relations contractuelles entre le client particulier ou professionnel et l'organisme de formation. Les caracteristiques principales des formations sont presentees sur le site ergelys.fr, que le client doit consulter avant toute commande.
Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site et prevalent sur tout autre document. ERGELYS peut les modifier a tout moment.
- Raison sociale : ERGELYS
- SIREN : 130 110 182
- Siege social : 2B Rue de la Harpe, 52300 Joinville
- Declaration d'activite : [à compléter] aupres du préfet de région Grand Est
- Cet enregistrement ne vaut pas l'agrement de l'Etat.
- Territoires de commercialisation : France metropolitaine
Article 2. Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ergelys.fr au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimes en euros TTC, l'organisme de formation etant exonere de TVA. Les devis sont valables 15 jours a compter de leur emission. Les tarifs sont fermes pendant leur periode de validite, puis peuvent etre modifies librement.
Les frais eventuels engages par le client pour realiser la prestation, comme le transport ou l'hebergement, ne sont pas inclus.
Article 3. Modalites d'inscription
Le client selectionne sur le site ergelys.fr la formation qu'il souhaite commander. L'inscription implique la consultation du programme, une pre-inscription en ligne ou par telephone, puis une confirmation d'inscription avec les modalites de paiement.
La vente n'est consideree comme valide qu'apres reception de l'acompte. Toute commande passee sur le site vaut emission et signature d'un contrat pour les particuliers ou d'une convention pour les professionnels avant l'entree en formation.
L'organisme de formation se reserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande anterieure.
Article 4. Conditions de paiement
Les modalites de facturation et de paiement sont precisees sur la convention ou le contrat de formation transmis avant l'entree en formation.
L'acompte peut etre regle par :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire sur le compte communique lors de la commande
Pour les paiements par carte, le debit intervient lors de la validation de la commande. Lorsque cette option est accordee, le client peut egalement payer selon l'echeancier affiche.
En cas de retard de paiement apres la date figurant sur la facture, des penalites de retard calculees au taux legal applicable sont dues de plein droit. Le retard de paiement entraine egalement l'exigibilite immediate des sommes restantes.
Les paiements ne sont consideres comme definitifs qu'apres encaissement effectif. Une facture est etablie a l'issue du reglement final ou de chaque reglement d'echeancier.
Article 5. Convocation
Avant toute entree en session de formation, le client recoit une convocation indiquant les modalites de deroulement de la formation. Cette convocation est envoyee par voie electronique.
Article 6. Non-realisation de la prestation de formation
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-realisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indument percues de ce fait.
Article 7. Dedommagement, reparation ou dedit
En cas de renoncement par le beneficiaire dans un delai de 7 jours avant le demarrage de la formation, l'entreprise beneficiaire s'engage a verser 100 euros a titre de dedommagement pour les frais engages. Cette somme n'est pas finançable par fonds publics ou paritaires.
En cas de renoncement par l'organisme de formation dans ce meme delai, celui-ci s'engage a verser 100 euros au beneficiaire a titre de dedommagement.
En cas de realisation partielle par le beneficiaire, seul le prix de la prestation realisee est facture au titre de la formation professionnelle, majore de 50 euros de dedommagement.
En cas de realisation partielle par l'organisme de formation, le beneficiaire s'acquitte du prix de la prestation realisee et l'organisme verse 50 euros au titre de dedommagement.
Les montants verses a titre de dedommagement sont factures distinctement et ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO.
Aucune reclamation ne peut etre valablement acceptee en cas de non-respect de ces formalites et delais par le client. Le prestataire rembourse ou rectifie dans les plus brefs delais les services dont le defaut de conformite a ete duement prouve.
Article 8. Droit de retraction
Pour les contrats de formation, a compter de la date de signature, le stagiaire dispose d'un delai de 10 jours pour se retracter.
Ce delai est porte a 14 jours pour les contrats conclus a distance ou hors etablissement, conformement a l'article L.121-16 du Code de la consommation.
La retractation doit etre notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception. Dans ce cas, aucune somme ne peut etre exigee du stagiaire.
Pour la convention de formation, aucun droit de retraction n'est applicable. La convention prend effet des sa signature par le client.
Article 9. Responsabilite du prestataire et garanties
Le stagiaire s'engage a respecter le reglement interieur figurant dans le contrat ou la convention de formation.
Article 10. Donnees personnelles
Le client est informe que la collecte de ses donnees personnelles est necessaire a la vente, a l'execution et a la delivrance des services.
Ces donnees sont egalement utilisees pour :
- La communication autour des prestations de formation
- L'execution du paiement en ligne
- La signature du contrat ou de la convention
- La gestion administrative
10.1 Collecte des donnees
Les donnees collecte es sur le site ergelys.fr sont notamment :
- Noms et prenoms
- Adresse postale
- Numero de telephone
- Adresse e-mail
- Donnees financieres liees au paiement
- Donnees de gestion des apprenants
- Donnees necessaires a la signature en ligne
10.2 Destinataires des donnees
Les donnees sont utilisees par le prestataire et ses co-contractants pour l'execution du contrat, notamment :
- Les prestataires de services de paiement
- L'outil de gestion administrative et de signature electronique
10.3 Limitation du traitement
Sauf accord expres du client, les donnees personnelles ne sont pas utilisees a des fins publicitaires ou marketing.
10.4 Duree de conservation
Les donnees sont conservees pendant 5 ans, correspondant au delai de prescription de la responsabilite civile contractuelle applicable.
10.5 Securite et confidentialite
Le prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de securite. Il est toutefois rappele qu'Internet n'est pas un environnement completement securise et que la securite absolue de la transmission ou du stockage ne peut etre garantie.
10.6 Mise en oeuvre des droits
Les clients et utilisateurs peuvent acceder a leurs donnees, les mettre a jour, demander leur suppression, leur portabilite ou s'opposer a leur traitement en adressant une demande a contact@ergelys.fr.
Article 11. Propriete intellectuelle
Les supports, exercices, questionnaires, videos, documents, methodes, outils et programmes de formation remis ou rendus accessibles au stagiaire restent la propriete exclusive de ERGELYS ou de leurs auteurs respectifs.
Le stagiaire beneficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, prive, non exclusif et non transferable. Il lui est notamment interdit, sans autorisation ecrite prealable :
- de reproduire ou diffuser les supports pedagogiques
- de les publier sur internet ou sur les reseaux sociaux
- de les transmettre a un tiers ou de les revendre
- de les utiliser pour former ou accompagner d'autres personnes
- de les adapter ou de les exploiter commercialement
Le stagiaire s'engage a ne pas enregistrer une session de formation sans l'accord ecrit prealable de l'organisme.
Article 12. Obligation de moyens et confidentialite
ERGELYS s'engage a realiser ses prestations avec serieux, diligence et professionnalisme. L'organisme est soumis a une obligation de moyens et non a une obligation de resultat.
Les resultats d'une formation dependent de nombreux facteurs, notamment de l'implication du stagiaire, de sa disponibilite et de la realisation des travaux demandes. L'absence d'obtention du resultat espere ne constitue pas, a elle seule, une mauvaise execution de la prestation.
ERGELYS s'engage a preserver la confidentialite des informations personnelles et professionnelles communiquees par le stagiaire dans le cadre de la formation, sauf autorisation expresse, obligation legale ou necessite de defendre ses droits.
Article 13. Force majeure
Aucune partie ne pourra etre tenue responsable d'un retard ou d'une inexecution resultant d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence francaise. La partie concernee informe l'autre partie dans les meilleurs delais.
Les obligations empechees sont suspendues pendant la duree de l'evenement. Lorsque l'empechement est temporaire, les parties recherchent prioritairement un report des sessions. Lorsque l'empechement est definitif, le contrat peut etre resolu et les prestations non realisees donnent lieu au remboursement des sommes correspondantes.
Article 14. Reclamations et mediation
Toute reclamation doit d'abord etre adressee par ecrit a ERGELYS, 2B Rue de la Harpe, 52300 Joinville, Haute-Marne, ou par courrier electronique a contact@ergelys.fr. Un formulaire dedie est egalement disponible sur le site.
La reclamation doit preciser l'identite du client, la prestation concernee, les faits reproches et la solution demandee. ERGELYS s'efforce d'apporter une reponse dans un delai raisonnable a compter de la reception d'une demande complete.
En cas de contestation, le client consommateur a la possibilite de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation pour resoudre le litige de maniere amiable. ERGELYS releve du mediateur suivant : [mediateur a completer].
Article 15. Droit applicable et reglement des litiges
Les presentes CGV et les contrats conclus avec ERGELYS sont soumis au droit francais. Les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant d'engager une procedure judiciaire.
A defaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction competente conformement aux regles du Code de procedure civile et du Code de la consommation. Aucune disposition des presentes CGV ne prive le consommateur des regles imperatives de protection dont il beneficie.
A defaut de resolution amiable, tout litige entre ERGELYS et un client professionnel relatif a la formation, l'interpretation, l'execution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions materiellement competentes du ressort de Pointe-a-Pitre, sous reserve des regles imperatives contraires.
Article 16. Nullite partielle et modification des CGV
Si une disposition des presentes CGV est declaree nulle, illegale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernee par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
ERGELYS peut modifier les presentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d'une evolution legale, reglementaire ou commerciale. Les CGV applicables sont celles communiquees au client et acceptees a la date de conclusion du contrat. Les modifications ulterieures ne s'appliquent pas aux contrats deja conclus sans l'accord du client.